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22 Pension de base minimum et maximum
4 mars 2021, 15:15, par Claude (CFDT Retraités)
C’est indiqué dans notre fiche 61 (que je vous invite à lire) et c’est aussi écrit sur la demande de retraite de réversion : les biens communs au moment du décès ne sont pas à déclarer. Je vous recopie une passage du formulaire Cerfa officiel :
Important : « Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. »
Vous pouvez faire un recours amiable (fiche 5) expliquant que vous mal lu le formulaire et avez déclaré à tort les biens du couple et vous joignez un nouveau formulaire rempli correctement.
C’est indiqué dans notre fiche 61 (que je vous invite à lire) et c’est aussi écrit sur la demande de retraite de réversion : les biens communs au moment du décès ne sont pas à déclarer. Je vous recopie une passage du formulaire Cerfa officiel :
Important : « Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
– les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
– les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. »
Vous pouvez faire un recours amiable (fiche 5) expliquant que vous mal lu le formulaire et avez déclaré à tort les biens du couple et vous joignez un nouveau formulaire rempli correctement.